Les commerçants ont perçu 631,7 millions de dollars de Visa et Mastercard en 21 ans ; le 16 novembre se décident les règles tarifaires

Deux livres de comptes sur le bureau du juge Cogan

Les deux volets de la guerre des « swipe fees », ces commissions prélevées à chaque passage de carte, se jouent devant le tribunal fédéral de Brooklyn, saisi d'un contentieux ouvert en octobre 2005 ¹. Dans un mémoire déposé vendredi, Epiq, l'administrateur du groupe, indique que l'accord indemnitaire de 5,5 milliards de dollars — il couvre les commerçants ayant accepté les cartes Visa▲+0.90% — Visa, up 0.90 percent today ou Mastercard▲+1.05% — Mastercard, up 1.05 percent today de 2004 à 2019 — a versé 631,7 millions de dollars à 689 340 commerçants, et qu'il reste 5,02 milliards de dollars dans le fonds ¹. L'autre volet, lui, réécrirait les règles tarifaires auxquelles sont soumis les commerçants. 978 entreprises et organisations professionnelles demandent au juge Brian Cogan de le rejeter ².

L'arithmétique de la colère

En 2025, les commerçants ont payé 198,25 milliards de dollars de commissions carte, crédit et débit confondus↗, soit environ 543 millions de dollars par jour ²³. Le fonds indemnitaire tout entier représente environ dix jours de cette facture, et ce qui est réellement parvenu aux commerçants équivaut à un peu plus d'une journée ¹².

Ce qu'achètent dix points de base

L'accord réduirait pendant cinq ans, de 10 points de base — soit un dixième de point de pourcentage —, l'interchange crédit, cette commission que les banques émettrices prélèvent sur chaque transaction. Il plafonnerait aussi à 1,25 %, pendant huit ans, les taux des cartes classiques grand public, et donnerait aux commerçants le droit de refuser certaines cartes premium ²⁴.

La baisse ne porte que sur l'interchange revenant aux banques émettrices, jamais sur les commissions propres des réseaux ⁵. Les commerçants, eux, ont payé l'an dernier à Visa et Mastercard↗ 118,8 milliards de dollars de commissions sur cartes de crédit, à un taux moyen de 2,36 % : rapporté à ce total, un dixième de point représente quelque 5 milliards de dollars par an, soit environ neuf jours de la facture totale ³⁴. Dans leur lettre, les opposants affirment que la baisse « se bornerait à ramener le taux moyen Visa/Mastercard à son niveau de 2023 », quand les experts des plaignants, Joseph Stiglitz et Keith Leffler, évaluent pour leur part l'ensemble du dispositif à 38 milliards de dollars d'économies d'ici à 2031 ⁴⁵.

Ce que 978 commerçants rejettent

Plus de 90 % des dépenses en carte de crédit s'effectuent avec des cartes à récompenses : le droit de refuser les cartes premium revient donc à refuser presque tout le monde ⁵. Les opposants font valoir que l'accord laisserait malgré tout les réseaux augmenter leurs propres commissions « en réponse aux conditions de marché » ⁶. Le groupe, lui, est obligatoire — environ 12 millions de commerçants, sans possibilité d'en sortir — et la renonciation à agir (release) s'étend jusqu'à des réclamations qui « auraient pu » être soulevées ⁴⁵⁶.

La requête de 299 pages de Walmart↗ qualifie de violation de la procédure régulière (due process) le fait de forcer les commerçants à rejoindre ce groupe, et la National Association of Convenience Stores a promis de faire appel devant le deuxième circuit fédéral si l'accord est approuvé ²⁶.

Ce qu'achètent les réseaux

Mastercard assure que l'accord « équilibre les intérêts de toutes les parties », et Visa y voit un soulagement substantiel pour les commerçants de toutes tailles ⁴⁶. L'Electronic Payments Coalition, qui compte parmi ses membres Chase, Bank of America, Citibank et Capital One, le soutient ⁴.

L'interchange est un revenu des banques émettrices : la baisse du taux ne modifie donc pas directement ce que gagnent les réseaux. Ce qu'ils achètent, c'est la renonciation à agir ⁵⁶. Le juge Cogan a déjà jugé l'accord « équitable, raisonnable et adéquat »↗, estimant que l'enjeu n'est pas l'indemnisation la plus forte possible, mais la meilleure « compte tenu de ce qui peut être gagné et perdu en cas de procès » ⁴.

Les dates qui décideront

Les avocats du groupe répondent aux oppositions le 14 octobre↗ ². Mastercard publie ses résultats le 29 octobre, face à un consensus d'environ 9,64 milliards de dollars↗, après avoir affiché une croissance à deux chiffres de son chiffre d'affaires lors de chacun de ses douze derniers trimestres ⁷⁸. Le juge Cogan entend les arguments sur l'homologation finale le 16 novembre ². S'il l'approuve et que l'appel s'ensuit, les commerçants garderont en poche l'équivalent d'environ une journée de commissions, tandis que les règles qui fixent le reste de l'addition resteront suspendues au deuxième circuit fédéral jusqu'en 2027 ².